Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Programme pour l'égalité effective entre les femmes et les hommes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Programme pour l'égalité effective entre les femmes et les hommes
Le Gouvernement et les comuns, sur proposition du ministère compétent en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination, doivent approuver tous les quatre ans un programme visant à promouvoir l'égalité effective entre les femmes et les hommes dans leurs domaines respectifs. Ces programmes doivent comprendre des mesures spécifiques visant à favoriser la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
Art. 33 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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