Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Programme de promotion de l'employabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Programme de promotion de l'employabilité
Le Gouvernement, sur proposition des ministères chargés de l'emploi et des affaires sociales, doit approuver tous les quatre ans un programme de promotion de l'employabilité destiné aux femmes, aux personnes appartenant aux groupes en situation de plus grande vulnérabilité visés au paragraphe 3 de l'article 2, et aux personnes en situation ou en risque d'exclusion sociale, afin de planifier, de coordonner et de contrôler les différents parcours d'insertion socioprofessionnelle, ainsi que les différentes actions en matière d'emploi et autres projets connexes. Ce programme doit intégrer la Stratégie d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et doit être élaboré en cohérence avec la Stratégie andorrane pour l'emploi.
Art. 31 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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