Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Plan intégral pour l'égalité de traitement et la non-discrimination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Plan intégral pour l'égalité de traitement et la non-discrimination
Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des affaires sociales, doit approuver tous les quatre ans un plan intégral pour l'égalité de traitement et la non-discrimination qui regroupe différentes mesures destinées aux femmes et aux groupes en situation de plus grande vulnérabilité visés au paragraphe 3 de l'article 2, qui donne la priorité à l'intégration des ressources et services existants et qui comprenne un guide pratique pour les professionnels. Ce plan doit intégrer, entre autres, le Programme d'insertion professionnelle, le Programme d'inclusion sociale des personnes nouvellement arrivées et le Programme pour l'égalité effective des femmes et des hommes, visés respectivement aux articles 30, 31 et 32.
Art. 30 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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