Article 28. Tutelle institutionnelle

Article 28. Tutelle institutionnelle

1. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est l'organe compétent pour recevoir et instruire les plaintes et les réclamations concernant les relations des citoyens et des citoyennes avec les administrations publiques et les autres entités publiques, ainsi qu'avec les personnes ou les entités privées, en ce qui concerne la défense et la protection du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination.

2. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit veiller à ce que l'action des personnes ou des entités publiques ou privées, y compris les médias, respecte l'égalité de toutes les personnes et à ce que soient adoptées les mesures nécessaires pour éviter tout type de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'un ou plusieurs des motifs prévus par la présente Loi.

3. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut agir d'office ou à la demande d'une partie. Toutefois, il ne peut intervenir à la suite des plaintes et des réclamations qui lui sont soumises dans des affaires ayant donné lieu à une procédure devant un organe judiciaire, ni annuler ou modifier un acte administratif, et il doit se limiter à formuler les recommandations et les suggestions qu'il estime opportunes.

4. La procédure d'intervention du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est régie par la réglementation spécifique applicable.