Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Indemnisation des dommages et préjudices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Indemnisation des dommages et préjudices
1. Lorsque le jugement déclare l'existence d'une atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, l'organe juridictionnel doit se prononcer sur le montant de l'indemnisation revenant à la partie demanderesse, en fonction tant du préjudice moral lié à l'atteinte au droit fondamental que des dommages et préjudices matériels qui en découlent.
2. Dès lors que la situation de discrimination est établie, l'existence d'un préjudice moral est présumée, et son montant doit être fixé en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce et de la gravité du comportement et de ses effets.
Art. 26 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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