Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Renversement de la charge de la preuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Renversement de la charge de la preuve
1. Dans les procédures où la partie demanderesse allègue une discrimination et apporte des indices fondés de son existence, il incombe à la partie défenderesse d'apporter une justification objective et raisonnable, suffisamment prouvée, des mesures adoptées et de leur proportionnalité. À cet effet, l'organe juridictionnel peut, d'office ou à la demande d'une partie, solliciter un rapport des organismes publics compétents en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination.
2. Le paragraphe précédent n'est pas applicable aux procédures pénales ni aux procédures administratives de sanction.
Art. 25 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 13-7-2020 relativa al recurs d'empara 2020-2 i 3-RE.
· Tribunal Constitucional · 2020-07-13 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… discriminació i perquè el Ple no va invertir la càrrega de la prova com ordena l’article 25 d’aquesta Llei. Ja hem tingut ocasió abans de referir-nos al principi de subsidiarietat de l’actuació del Tribunal Cons…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.