Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Ministère public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Ministère public
Le Ministère public est toujours partie aux procédures judiciaires en défense du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, et peut requérir l'adoption, le cas échéant, des mesures nécessaires pour poursuivre les comportements délictueux susceptibles d'avoir été commis.
Art. 24 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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