Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Ministeri Fiscal
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Article 24. Ministeri Fiscal
El Ministeri Fiscal sempre és part en els processos judicials en defensa del dret a la igualtat de tracte i a la no-discriminació, i pot interessar l’adopció, si escau, de les mesures necessàries per depurar les conductes delictives que s’hagin pogut cometre.
Art. 24 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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