Article 22. Portée de la protection juridictionnelle

Article 22. Portée de la protection juridictionnelle

1. La protection juridictionnelle contre les atteintes au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination comprend l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination et, en particulier, l'adoption de mesures conservatoires, la cessation immédiate de l'agissement contraire au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination ou, le cas échéant, l'interdiction d'interrompre un comportement ou l'obligation d'accomplir une activité omise, et le rétablissement de la personne lésée dans l'intégrité de son droit, ainsi que la réparation des conséquences découlant de l'action ou de l'omission du sujet responsable, y compris l'indemnisation des dommages et préjudices.

2. Les mesures conservatoires peuvent comprendre la suspension des effets de l'acte attaqué, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour garantir l'effectivité de la protection juridictionnelle susceptible d'être ordonnée par le jugement mettant fin à l'instance.