Article 21. Mesures d'action positive

Article 21. Mesures d'action positive

1. Afin de rendre effectif le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, les pouvoirs publics doivent adopter des mesures spécifiques en faveur de certains groupes de personnes ou collectifs afin de corriger et de compenser une situation manifeste d'inégalité de fait et de discrimination dans laquelle ils peuvent se trouver et, en particulier, en faveur des femmes et des personnes appartenant aux collectifs énumérés au paragraphe 3 de l'article 2.

2. Ces mesures doivent être raisonnables et proportionnées au regard de la finalité qu'elles visent à atteindre et, en tout état de cause, ne sont applicables que tant que persiste la situation d'inégalité et de discrimination que l'on entend corriger.