Article 20. Garantie d'indemnité

Article 20. Garantie d'indemnité

1. Est considéré comme un acte de discrimination tout traitement défavorable ou effet négatif à l'encontre d'une personne résultant de la présentation par celle-ci d'une plainte, réclamation, dénonciation, demande en justice ou d'un recours, de quelque nature que ce soit, visant à empêcher sa discrimination et à exiger le respect effectif du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination.

2. Est également considéré comme un acte de discrimination tout traitement défavorable ou effet négatif à l'encontre d'une personne résultant de son intervention en qualité de témoin dans une procédure judiciaire ou administrative visant à empêcher la discrimination ou à exiger le respect effectif du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination. Cette protection s'étend aux personnes intervenant en qualité de témoins dans une procédure interne de dénonciation ou de plainte relative à une situation de harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe, ou fondé sur tout autre motif de discrimination prévu par la présente Loi.