Article 19. Conséquences des actes discriminatoires

Article 19. Conséquences des actes discriminatoires

1. Les dispositions, les actes et les clauses des actes juridiques qui constituent ou causent une discrimination pour l'un des motifs prévus par la présente Loi sont considérés comme nuls et de nul effet, et engagent la responsabilité administrative, civile pour les dommages et préjudices qui peuvent en découler et, le cas échéant, pénale.

2. La personne ou l'entité qui cause ou tolère une situation de discrimination pour l'un des motifs prévus par la présente Loi répond du dommage occasionné au moyen d'une indemnisation comprenant la réparation de l'ensemble des dommages et préjudices découlant de l'acte discriminatoire. Sont également responsables du dommage occasionné les administrations publiques et les entreprises lorsque la discrimination se produit dans leur sphère d'organisation et de direction, quel que soit l'auteur de la discrimination, et pour autant qu'elles n'aient pas adopté les mesures préventives et réactives prévues à l'article 17.