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Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Objecte

Aquesta Llei té per objecte garantir el dret a la igualtat de tracte i a la no-discriminació, en desenvolupament de l’article 1, apartat 2, i de l’article 6 de la Constitució. A aquest efecte, la Llei estableix els principis d’actuació dels poders públics i les mesures adreçades a intervenir, reeducar, prevenir, eliminar i corregir tota forma de discriminació en els sectors públic i privat.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/art-1?data=2019-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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