Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
La présente Loi a pour objet de garantir le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, en application de l'article 1, paragraphe 2, et de l'article 6 de la Constitution. À cet effet, la Loi établit les principes d'action des pouvoirs publics et les mesures visant à intervenir, rééduquer, prévenir, éliminer et corriger toute forme de discrimination dans les secteurs public et privé.
Art. 1 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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