Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Prévention, détection et cessation de la discrimination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Prévention, détection et cessation de la discrimination
1. La protection efficace contre la discrimination oblige les administrations publiques et les autres entités publiques, ainsi que les entreprises et les autres entités du secteur privé, à appliquer des méthodes et des instruments suffisants pour la détecter et à adopter des mesures préventives et réactives appropriées visant à traiter et à faire cesser les situations de discrimination.
2. Le manquement aux obligations prévues au paragraphe précédent donne lieu à une responsabilité administrative, civile pour les dommages et préjudices qui peuvent en découler et, le cas échéant, pénale.
Art. 18 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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