Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Actions positives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Actions positives
Sont définies comme actions positives les mesures qui impliquent une différence de traitement visant à corriger et à compenser des situations manifestes d'inégalité de fait et de discrimination fondées sur l'une des causes prévues par la présente Loi. Ces mesures doivent être raisonnables et proportionnées au regard de la finalité qu'elles visent à atteindre et, en tout état de cause, elles ne sont applicables que tant que persiste la situation d'inégalité et de discrimination qu'elles visent à corriger.
Art. 17 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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