Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Victimisation secondaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Victimisation secondaire
La victimisation secondaire est définie spécifiquement comme les conséquences découlant d'une intervention déficiente ou incomplète des services publics ou de l'omission de ceux-ci, par lesquelles la victime subit un préjudice supplémentaire à l'acte discriminatoire ou violent lui-même, dans lequel son intégrité morale, physique, psychologique, politique, sociale ou professionnelle a été lésée. La victimisation secondaire nécessite un plan intégral comportant des règlements et des protocoles d'intervention qui la régissent.
Art. 16 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.