Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Handicap et aménagements raisonnables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Handicap et aménagements raisonnables
1. Aux fins de la présente Loi, sont des personnes en situation de handicap celles qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec le reste des citoyens.
2. Les aménagements raisonnables sont les mesures d'adaptation physique, sociale et comportementale qui, de manière efficace et pratique, et sans entraîner de charge disproportionnée, facilitent l'accessibilité et la participation d'une personne en situation de handicap sur la base de l'égalité avec le reste des citoyens.
3. Le fait d'empêcher l'adoption d'aménagements raisonnables constitue une discrimination fondée sur le handicap.
Art. 15 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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