Article 14. Injonction de discriminer et représailles discriminatoires

Article 14. Injonction de discriminer et représailles discriminatoires

1. On entend par injonction de discriminer toute instruction donnée par une autorité, un organe ou un supérieur hiérarchique qui implique une discrimination fondée sur l'une des causes prévues par la présente Loi.

2. Constitue une mesure de représailles discriminatoire tout traitement défavorable ou effet négatif subi par une personne à la suite de la présentation d'une plainte, d'une réclamation, d'une dénonciation ou d'un recours, de quelque nature que ce soit, visant à éviter, à réduire ou à dénoncer tout type de préjudice ou de discrimination ou le harcèlement auquel la personne dénonciatrice est soumise ou a été soumise.

3. Constitue également une mesure de représailles discriminatoire tout traitement défavorable ou effet négatif subi par une personne qui collabore ou participe à une procédure engagée à la suite de cette plainte, réclamation, dénonciation, demande ou recours.