Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Principe d'égalité de rémunération fondé sur le sexe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Principe d'égalité de rémunération fondé sur le sexe
1. Le principe d'égalité de rémunération fondé sur le sexe implique l'obligation de verser, pour la prestation d'un travail de valeur égale, la même rémunération, quelle que soit la nature de cette rémunération, sans qu'aucune discrimination fondée sur le sexe féminin ne puisse se produire dans aucun des éléments ou des conditions de ladite prestation.
2. Sont de valeur égale les travaux qui exigent des travailleurs un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités et d'efforts, de responsabilités, et de charge physique, mentale et psychosociale.
Art. 13 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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