Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Discrimination dans l'accès aux biens et services
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Discrimination dans l'accès aux biens et services
1. Constitue une discrimination dans l'accès aux biens et services le fait de réserver à une personne ou à un groupe de personnes un traitement différent et défavorable par rapport à d'autres, en fonction d'un ou de plusieurs traits ou caractéristiques ou de leur appartenance à un groupe déterminé, au moment d'accéder à tout bien ou service public ou privé, notamment dans l'accès au logement, à l'éducation, à la santé ou aux lieux de loisirs et de temps libre.
2. Ne constituent pas une discrimination dans l'accès aux biens et services les événements non mixtes que peut organiser un collectif déterminé, pour autant que leur objectif soit de promouvoir la non-discrimination sous toutes les formes prévues.
Art. 12 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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