Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entra en vigor al cap d’un mes de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/df-2?data=2013-08-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.