Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Le.
Gouvernement doit mettre à la disposition des entrepreneurs, dans un délai maximal d'un mois à compter de la publication de la présente Loi, les formulaires officiels de réclamation et de plainte prévus au paragraphe 2 de l'article 27.
Disposition additionnelle première de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.