Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 52
Legitimació passiva Les accions previstes a l’article 50 poden exercitar-se contra qualsevol persona física o jurídica que hagi realitzat o ordenat la conducta prohibida o hi hagi cooperat.
Art. 52 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/2013.
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