Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Òrgan competent

1. L’òrgan competent per incoar i resoldre els expedients sancionadors en aplicació de l’article 11 és el ministre competent en matèria d’economia.

2. La instrucció dels expedients correspon als tècnics designats pel ministre competent en matèria d’economia.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-12?data=2013-08-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.