Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Nomination et délégation de pouvoirs L'administration active de la société peut être confiée à des administrateurs délégués, qui peuvent être un ou plusieurs. Leur nomination et leur révocation relèvent du conseil d'administration. Ils disposent des pouvoirs que leur délègue le conseil d'administration et qui ne sont pas légalement indélégables. Ils agissent solidairement, sauf si le conseil, lors de la délégation, dispose que certains d'entre eux agissent conjointement pour tout ou partie des pouvoirs délégués.
Art. 33 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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