Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Incompatibilités Outre les causes déterminées dans le Règlement des sociétés commerciales, dans la législation du travail et commerciale et dans les autres dispositions applicables, la fonction de gérant est incompatible avec toute fonction publique, tant élective que de nomination, ainsi qu'avec tout type de lien avec d'autres services ou entreprises publics ou privés liés à l'activité touristique et/ou à la commercialisation de ces produits. Si une cause d'incompatibilité survient, les responsabilités qui s'imposent doivent être exigées du gérant.
Art. 40 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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