Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
L'action de la société se déroule conformément aux règles du droit privé et doit soumettre son organisation, son activité et son régime de fonctionnement aux statuts annexés à la présente Loi, et elle est soumise au contrôle financier dans la forme établie par la Loi générale des finances publiques.
Art. 2 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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