Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Constitution sans convocation : Assemblée universelle L'Assemblée générale est valablement constituée sans qu'il soit besoin de convocation ni d'aucune autre formalité, pourvu que la totalité des associés soient réunis, présents ou représentés, et qu'ils conviennent de la tenir ainsi que de l'ordre du jour. L'Assemblée ainsi constituée peut adopter des décisions relevant tant de la compétence de l'Assemblée ordinaire que de celle de l'Assemblée extraordinaire, aux majorités que, dans chaque cas, établissent les présents statuts.
Art. 19 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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