Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
La disposition additionnelle deuxième est rédigée comme suit : « Un taux réduit de 1% s'applique aux premières transmissions de biens immeubles réalisées dans le cadre des activités entrepreneuriales. »
Art. 9 de la Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.