Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2003, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Aquest suplement de crèdit es finançarà mitjançant endeutament públic.
Art. 2 de la Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2003, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2002, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2005/art-2?data=2006-01-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.