Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Règlements intérieurs des institutions publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Règlements intérieurs des institutions publiques
Il incombe au Conseil général, au Gouvernement, au Conseil supérieur de la Justice, au Tribunal constitutionnel et aux communes d'établir un règlement intérieur de protocole et de cérémonial conformément aux us et coutumes de chaque institution. Lesdits règlements établissent, entre autres, l'usage de l'hymne, des tenues traditionnelles et des insignes.
Disposition finale deuxième de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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