Disposition finale huitième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final vuitena

S’encomana a Govern que realitzi els canvis normatius necessaris en matèria d’assegurances per incloure nous supòsits previstos en aquest Codi, com el dels VMP.

En vigueur depuis le 02/09/2021 · texte original · Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route (BOPA 2021-06-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2021/df-8?data=2021-09-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.