Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Desenvolupament normatiu
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera. Desenvolupament normatiu
S’encomana al Govern que en el termini d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei desplegui totes les disposicions necessàries per desenvolupar-la i executar-la.
Disposition finale première de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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