Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Modification du paragraphe 4 de l'article 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Modification du paragraphe 4 de l'article 29
Le paragraphe 4 de l'article 29 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 29. Taxe d'autorisation pour la création et/ou la modification d'un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran […]
4. Le montant de la taxe est déterminé par une somme fixe selon la typologie de l'acte administratif faisant l'objet de la demande d'autorisation, conformément à ce qui est établi ci-après : Objet de la taxe Montant de la taxe de création et/ou de modification Création d'OPCVM sans compartiments 2.300 euros Création d'OPCVM avec compartiments 2.300 euros + 1.100 euros par compartiment Création d'un compartiment d'OPCVM 1.100 euros Création d'autres OPC sans compartiments 2.800 euros Création d'autres OPC avec compartiments 2.800 euros + 1.300 euros par compartiment Création d'un compartiment d'autres OPC 1.300 euros Création de SICAV autogérées 4.300 euros Création d'un compartiment de SICAV autogérée 1.100 euros Opérations sur le capital 1.000 euros Modification d'OPC 0 – 900 euros »
Art. 25 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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