Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
Information Les produits faisant l'objet de la vente promotionnelle ou en offre ou avec remise, la durée de la vente promotionnelle et les règles spéciales applicables doivent être annoncés clairement dans l'établissement commercial et dans un endroit visible pour le public.
En vigueur depuis le 11/07/2013
· texte original
· Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 89 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-89
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.