Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
Conditions requises
1. Le prix et la qualité des produits faisant l'objet de la vente avec cadeau ne peuvent faire l'objet d'aucune variation pendant toute la durée fixée pour la vente.
2. Les stocks destinés à la remise des cadeaux et le règlement régissant le concours, le tirage au sort ou similaire doivent figurer sur le récipient ou l'emballage du produit ou faire l'objet d'une diffusion suffisante.
3. La communication adressée à une ou plusieurs personnes ayant gagné un prix ou un cadeau doit préciser que la remise de ce cadeau n'est subordonnée à l'acquisition d'aucun produit ou service.
Art. 87 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.