Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 80
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 80
Productes La venda en liquidació només pot tenir per objecte els productes que formaven part de les existències prèvies de l’establiment comercial un mes abans, sense que puguin ser adquirits per a aquesta finalitat.
En vigueur depuis le 11/07/2013
· texte original
· Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 80 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-80?data=2013-07-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.