Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 79
Informació En els anuncis de la venda en liquidació s’ha d’indicar la causa que la motiva, d’acord amb el que estableix l’article 77.
En vigueur depuis le 11/07/2013
· texte original
· Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 79 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-79?data=2013-07-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.