Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 69
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69.
Notion
1. Est considérée comme vente aux enchères publiques celle qui a lieu au moyen d'une offre publique et irrévocable de vente d'un produit aux fins de son adjudication, par le système de la licitation et dans le délai établi, à l'acheteur qui propose le meilleur prix au cours d'une séance publique convoquée à cet effet. Le régime des enchères judiciaires et administratives est exclu de la présente Loi.
2. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les conditions requises et les conditions applicables aux ventes aux enchères publiques.
Art. 69 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-69
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.