Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 105
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105.
Compétence pour imposer les sanctions Les organes compétents pour statuer sur la procédure de sanction et imposer les sanctions correspondantes sont le ministre compétent en matière de commerce pour les infractions légères et graves, et le Gouvernement pour les infractions très graves et pour toutes celles qui entraînent la fermeture de l'établissement ou la suspension temporaire des activités commerciales.
Art. 105 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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