Loi
en vigueur
Loi 12/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'organisation du colloque « L'application des décisions des juridictions constitutionnelles »
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 42.000 euros est approuvé pour le poste 22660 (réunions, conférences et stages) et de 5.676,65 euros pour le poste 22621 (traductions et corrections).
En vigueur depuis le 18/01/2006
· texte original
· Loi 12/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'organisation… (BOPA 2006-01-18)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé au moyen du reliquat de trésorerie du Tribunal constitutionnel.
En vigueur depuis le 18/01/2006
· texte original
· Loi 12/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'organisation… (BOPA 2006-01-18)
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Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 18/01/2006
· texte original
· Loi 12/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'organisation… (BOPA 2006-01-18)
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