Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire cinquième.

Les notaires suppriment toute référence aux hypothèques statutaires à mesure que la nature des actes qu'ils dressent le permet, en rédigeant le document avec les adaptations établies par la présente Loi et en faisant référence, le cas échéant, au nouveau rang hypothécaire qui revient aux hypothèques postérieures qui subsistent.

En vigueur depuis le 18/08/2004 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2004-07-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-03-21 (BOPA); consolida fins a la Llei 27/2017; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2004/dt-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.