Article 33. Recouvrement judiciaire des dettes contractées par les propriétaires envers la Communauté

Article 33. Recouvrement judiciaire des dettes contractées par les propriétaires envers la Communauté

Les obligations financières visées aux articles 13 et 14 doivent être exécutées par le propriétaire de l'unité immobilière dans le délai et selon les modalités fixés par l'Assemblée des propriétaires. À défaut, le président ou l'administrateur secrétaire peut réclamer en justice les dettes contractées par les propriétaires défaillants au titre des comptes approuvés par l'Assemblée des propriétaires conformément à la procédure d'injonction régie par la Loi du Code de procédure civile.