Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition abrogatoire Au.
moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent à son contenu et, en particulier, sont abrogées les dispositions suivantes de la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement :
- Le paragraphe iii de la lettre e du paragraphe 1 de l'article 7 ;
- Le chapitre huitième ;
- La phrase finale du paragraphe 5 de l'article 31 ;
- Les dispositions transitoires deuxième et troisième ;
- Le paragraphe 2 de la disposition finale première.
Disposition abrogatoire première de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.