Article 5. Régime des sanctions

Article 5. Régime des sanctions

1. Constitue une infraction grave : Conclure un nouveau contrat de bail d’habitation avec le même preneur ou avec un tiers dans lequel le loyer convenu est supérieur à celui qui résulte de l’application des pourcentages maximaux fixés aux articles 2 et 3 de la présente Loi.

2. Cette infraction est sanctionnée par une amende d’un montant équivalent à 50% de l’annuité du loyer selon le montant figurant dans le nouveau contrat de bail conclu, ainsi que par l’obligation d’adapter le loyer de ce contrat au montant maximal conformément aux articles 2 et 3 de la présente Loi et par la compensation du loyer payé en excédent par le preneur conformément au paragraphe 3 de l’article 1.

3. Constitue une infraction très grave : Adopter tout comportement qui empêche la prorogation des contrats de bail d’habitation à titre de résidence habituelle et permanente régie par la présente Loi en l’absence de l’une des causes permettant de ne pas appliquer le régime juridique établi à l’article 1 et, en conséquence, considérer le contrat de bail comme résilié.

4. Le présent régime des sanctions est soumis au régime juridique établi au chapitre quatrième du titre III de la Loi sur les baux d’immeubles urbains en vigueur.