Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Caràcter de Llei qualificada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona. Caràcter de Llei qualificada

Els articles del capítol segon del Títol III, que regulen l’accés al cos diplomàtic de la carrera diplomàtica, així com la disposició transitòria tenen caràcter de llei qualificada. La resta de disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/df-2?data=2019-03-21

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