Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Rangs diplomatiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Rangs diplomatiques
1. Les rangs diplomatiques des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique sont les suivants :
a) ambassadeur
b) ministre conseiller
c) conseiller
d) premier secrétaire
e) deuxième secrétaire
f) troisième secrétaire
2. L'attribution d'un rang diplomatique aux fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique n'est en aucun cas automatique, elle est déterminée par voie réglementaire sur la base de critères déterminés tels que la mobilité, les formations ou les évaluations, entre autres, et requiert l'approbation du Comité technique d'organisation et de sélection ainsi que celle du Gouvernement.
Art. 30 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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