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Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 29. Principi de jerarquia i estructura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Principi de jerarquia i estructura

1. La carrera diplomàtica té una estructura i una organització jerarquitzades, i els seus membres han de complir les instruccions dels seus superiors.

2. La carrera diplomàtica s’estructura en rangs diplomàtics i en llocs de treball als serveis centrals i a les missions diplomàtiques establerts a l’annex d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-29?data=2019-03-21

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