Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

Els procediments sancionadors que s’hagin iniciat abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei es continuen tramitant i resolent d’acord amb les normes vigents en aquell moment.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2015/dt-2?data=2015-08-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.